Créé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de contestation des décisions fiscales sur les propriétés bâties
Résumé. On ne peut pas contester les décisions sur la valeur locative d'une propriété bâtie si elles ont été prises selon certaines règles fiscales.
Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
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