Code général des impôts, CGI

Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des contestations en matière de valeur locative

Résumé. On ne peut pas contester les décisions sur la valeur locative d'une propriété si elles suivent les règles fiscales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Limites de contestation des décisions fiscales sur les propriétés bâties

Résumé. On ne peut pas contester les décisions sur la valeur locative d'une propriété bâtie si elles ont été prises selon certaines règles fiscales.

Les décisions prises en application des articles 1504 (Procédure d'évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties) et 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux
Article 1518 F