Code général des impôts, CGI

Section VII : Autres taxes communales

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Taxes communales obligatoires et facultatives

Résumé. Les communes peuvent imposer des taxes obligatoires sur certaines activités et infrastructures, ainsi que des taxes facultatives pour financer des services locaux.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section VII : Autres taxes communales
I : Taxes obligatoires
II : Taxes facultatives