Code général des impôts, CGI

Section I : Taxe obligatoire

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Taxe additionnelle pour les grandes villes et communes touristiques

Résumé. Les grandes villes ou les communes touristiques peuvent ajouter une taxe sur certaines ventes, mais elles peuvent aussi la réduire ou la supprimer.

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 1989

Section I : Taxe obligatoire
Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement