Code général des impôts, CGI

Section I : Généralités

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Collecte des impôts locaux par les collectivités

Résumé. Les collectivités locales peuvent collecter des taxes comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et les partenaires de PACS doivent payer ensemble leurs impôts locaux.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section I : Généralités
I : Répartition des ressources
II : Règles d'assiette