Code général des impôts, CGI
Chapitre III : Enregistrement
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Taxe obligatoire dans les grandes villes et communes touristiques
Résumé. Les grandes villes et les communes touristiques peuvent imposer une taxe sur certaines ventes, mais elles ont aussi la possibilité de la réduire ou de l'annuler.
Section III : Taxe locale d'équipement
Abrogé1 mars 2012En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre III : Enregistrement
Section I : Taxe obligatoire
Section III : Taxe locale d'équipement