Code général des impôts, CGI

Chapitre III : Enregistrement

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Taxe obligatoire dans les grandes villes et communes touristiques

Résumé. Les grandes villes et les communes touristiques peuvent imposer une taxe sur certaines ventes, mais elles ont aussi la possibilité de la réduire ou de l'annuler.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre III : Enregistrement
Section I : Taxe obligatoire
Section III : Taxe locale d'équipement