Abrogation à venir1 janvier 2030
En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2029 · Sera abrogé le 1 janvier 2030
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La contribution économique territoriale pour les entreprises
Résumé. La contribution économique territoriale est un impôt pour les entreprises, avec deux parties : une sur les biens immobiliers et une sur la valeur ajoutée.
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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