Retour à la section

4

Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

Article suivant

Article 383-0 quinquies

Conséquences du défaut de communication de coordonnées bancaires pour le prélèvement des impôts

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 383-0 quater

Article 383-0 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de paiement par télérèglement pour l'impôt sur le revenu

Résumé On peut choisir de payer son impôt sur le revenu et d'autres taxes en ligne chaque année, au moment de la déclaration de revenus.

  1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus.

  2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article 382 D.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus.

2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article 382 D.