Arrêté du 30 mai 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles sur la remise des frais de poursuites

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites et d'intérêts moratoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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