Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur la remise des frais de poursuites
Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites et d'intérêts moratoires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 août 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 août 1999Art. 2 → Version 2Arrêté du 2 août 1999Art. 3
- Arrêté du 2 août 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4