Arrêté du 23 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts (Option de prélèvement pour impôts directs) est ainsi rédigé :
« 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %), 1762 (Amende pour divulgation d'informations fiscales) et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle) du code général des impôts. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts (Option de prélèvement pour impôts directs) est ainsi rédigé :
« 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %), 1762 (Amende pour divulgation d'informations fiscales) et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle) du code général des impôts. »

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