Créé le 1 août 2004
La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 87
Effets de cet article
cite
CGI 1761
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004