Décret n°2000-103 du 8 février 2000

Article 1

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Article 1

Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.

La majoration de 10 % prévue à l'

article 1761 du code général des impôts

(

Amende fiscale de vingt‑cinq %

)

Art. 1761

Amende fiscale de vingt‑cinq %

En cas d’infractions aux articles 244 bis A ou 150 V bis‑sexies visant à éviter les impôts, l’amende est fixée à vingt‑cinq % du montant éludé.

ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2000 · Dernière version le 16 juillet 2006

Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.

La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts (Amende fiscale de vingt‑cinq %) ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.

Relations

cite

cite  CGI 1761

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En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du mercredi 9 février 2000 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance