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Arrêté du 14 octobre 2008

pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1679 quinquies, 1680, 1681 quater A, 1681 sexies, 1681 septies et 1730, et l'annexe II à ce code, notamment son article 396 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 281 (Contester le recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %) et 1762 (Amende pour divulgation d'informations fiscales) du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor, Arrête :

En vigueur depuis le 30 octobre 2008 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recouvrement de la taxe professionnelle

Résumé. Un arrêté précise les services fiscaux où les comptables peuvent recouvrer la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles, à partir de l'année d'imposition 2008.

Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux) s'appliquent, dans les services des impôts des entreprises qui figurent en annexe au présent arrêté, ainsi que dans les pôles de recouvrement des départements figurant à la même annexe, aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, émis au titre de l'année d'imposition 2008 et des années suivantes.

Elles s'appliquent également aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, portant sur les années antérieures à 2008 et mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009.

Pour les rôles susvisés, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux accomplissent, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la taxe professionnelle et à ses taxes additionnelles ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Recouvrement des taxes professionnelles

Résumé. Les problèmes de paiement des taxes professionnelles sont gérés par les comptables des services fiscaux.

Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er (Délégation du recouvrement de la taxe professionnelle) sont recouvrés par les comptables visés au même article.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008 · Dernière version le 1 mai 2010

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Compétence des comptables pour le recouvrement de la taxe professionnelle

Résumé. Les comptables des services fiscaux restent responsables du recouvrement des taxes professionnelles pour les années avant 2008 et jusqu'au 30 novembre 2009.

Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2008 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

En vigueur depuis le 30 octobre 2008 · Dernière version le 1 mai 2010

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Délégation de signature pour les remises gracieuses

Résumé. Les responsables fiscaux peuvent déléguer la prise de décisions sur des remises d'amendes pour impayés à leurs subordonnés, selon des montants précis.

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008 · Dernière version le 1 mai 2010

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Compétence en matière de contentieux du recouvrement de la taxe professionnelle

Résumé. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est responsable des contestations liées au recouvrement de la taxe professionnelle et des taxes similaires.

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er (Délégation du recouvrement de la taxe professionnelle).

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Exécution d'un arrêté sur le recouvrement des taxes

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le recouvrement de certaines taxes.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

DÉPARTEMENTS SIE
Cher Sancerre
Indre Issoudun
Val-de-Marne Maisons-Alfort
Yvelines Houilles

Fait à Paris, le 14 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008

Arrêté du 14 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe