Arrêté du 2 août 1999

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Art. 1er. - Les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %) et 1762 (Amende pour divulgation d'informations fiscales) du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises dans les conditions suivantes :

- jusqu'à 500 000 F par le trésorier-payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement ;

- jusqu'à 100 000 F par les trésoriers principaux du Trésor public ;

- jusqu'à 75 000 F par les receveurs-percepteurs du Trésor public ;

- jusqu'à 50 000 F par les inspecteurs du Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %) et 1762 (Amende pour divulgation d'informations fiscales) du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises dans les conditions suivantes :

- jusqu'à 500 000 F par le trésorier-payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement ;

- jusqu'à 100 000 F par les trésoriers principaux du Trésor public ;

- jusqu'à 75 000 F par les receveurs-percepteurs du Trésor public ;

- jusqu'à 50 000 F par les inspecteurs du Trésor public.

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