Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 403

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Article 403

Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :

en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 (Demande de paiement fractionné ou différé des droits) et au dernier alinéa de l'article 400 (Garanties pour le paiement fractionné des impôts) ;

en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400 (Garanties pour le paiement fractionné des impôts) ;

en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.

La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (Article 200) et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code (Majoration pour retard de paiement des impôts). Cet intérêt de retard et cette pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401 (Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés).

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Perte du droit à un paiement fractionné des impôts

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles pour payer tes impôts en plusieurs fois, tu perds ce droit et dois tout payer immédiatement avec des pénalités.

Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :

en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 (Demande de paiement fractionné ou différé des droits) et au dernier alinéa de l'article 400 (Garanties pour le paiement fractionné des impôts) ;

en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400 (Garanties pour le paiement fractionné des impôts) ;

en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.

La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (Article 200) et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code (Majoration pour retard de paiement des impôts). Cet intérêt de retard et cette pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401 (Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1324 du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de paiement des droits de succession

En résumé. Les conditions de déchéance du crédit ont été précisées, notamment en modifiant les références aux articles et en ajoutant des intérêts de retard aux pénalités déjà existantes.

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 30 décembre 2023

En résumé. Un nouveau cas de déchéance du crédit a été ajouté : le défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés à l'article 400.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 13 mai 2005

En résumé. Le changement principal concerne les pénalités en cas de déchéance : elles passent des 'pénalités prévues à l'article 1731' aux 'indemnités de retard prévues à l'article 1727' du code général des impôts.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance