En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Perte du droit à un paiement fractionné des impôts
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :
en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 (Demande de paiement fractionné ou différé des droits) et au dernier alinéa de l'article 400 (Garanties pour le paiement fractionné des impôts) ;
en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400 (Garanties pour le paiement fractionné des impôts) ;
en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (Article 200) et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code (Majoration pour retard de paiement des impôts). Cet intérêt de retard et cette pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401 (Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés).