Code général des impôts, CGI

Article 1731 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1731 A

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés), révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour retard de paiement de l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises paient des pénalités si elles ne paient pas assez d'impôt sur les sociétés par rapport à leurs acomptes.

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés), révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 37 (V) : Modifications des règles fiscalesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 39 (V) : Modification du calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés

En résumé. Les seuils de pourcentage pour le calcul des intérêts de retard et majorations ont été ajustés, passant de 80 %, 90 % ou 98 % à respectivement 95 % ou 98 %, et les conditions d'application des pénalités ont été modifiées, avec un seuil minimal de différence passant de 20 % à 25 %.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 12 : Augmentation des seuils de pourcentage pour l'impôt sur les sociétés

En résumé. Les pourcentages de calcul des intérêts de retard et majorations ont été augmentés, passant respectivement de trois quarts (75%), 85% et 95% à 80%, 90% ou 98%.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. La modification étend l'application des règles aux groupes mentionnés à l'article 223 A bis, en plus de ceux déjà couverts par l'article 223 A.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 26 (VD) : Modification des seuils fiscaux

En résumé. Les seuils de pourcentage pour le calcul des intérêts de retard et majorations ont été augmentés (de deux tiers à trois quarts, de 80% à 85%, et de 90% à 95%), et le seuil de chiffre d'affaires pour l'application des pénalités a été ajusté (de 500 millions à 250 millions d'euros).

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les modifications concernent principalement les seuils de différence pour l'application des intérêts de retard et majorations, ainsi que les montants minimaux en euros.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance