Code général des impôts, CGI

Article 1678 quater

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Article 1678 quater

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers), la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse) et les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) sont déclarés et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers). Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers), sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers). Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des produits et gains mentionnés au II de l'article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers).

Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I ne peuvent être pris en charge par le débiteur.

Les modalités et conditions d'application de ces prélèvements sont fixées par décret.

II. – 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse) ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers), aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) et à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l'année précédente.

Sont exclus de ce versement :

a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés ;

b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés.

Son paiement intervient au plus tard le 15 octobre.

2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements ou retenues.

Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent est restitué.

3. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence de l'excédent présumé.

Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par l'établissement payeur en application du premier alinéa du présent 3, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement réduit par l'établissement payeur.

4. Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement des impôts sur les revenus de placements

Résumé. L'article explique comment et quand les impôts sur les revenus de placements à revenu fixe doivent être déclarés et payés.

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers), la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse) et les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) sont déclarés et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers). Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers), sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers). Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des produits et gains mentionnés au II de l'article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers).

Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I ne peuvent être pris en charge par le débiteur.

Les modalités et conditions d'application de ces prélèvements sont fixées par décret.

II. – 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse) ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers), aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) et à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l'année précédente.

Sont exclus de ce versement :

a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés ;

b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés.

Son paiement intervient au plus tard le 15 octobre.

2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements ou retenues.

Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent est restitué.

3. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence de l'excédent présumé.

Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par l'établissement payeur en application du premier alinéa du présent 3, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement réduit par l'établissement payeur.

4. Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes mentionné à l'article 990 A, présent dans la version précédente.

Le lundi 1 janvier 2018

En résumé. La nouvelle version ajoute le prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes (article 990 A) et la retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse (article 1678 bis) aux prélèvements déclarés et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement des revenus.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 22 : Extension des prélèvements aux produits financiers

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des prélèvements et acompte à plusieurs types de produits financiers, tandis que la version précédente se limitait aux plans d'épargne-logement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 8 (V) : Modification des règles de calcul et de recouvrement des contributions sociales

En résumé. La date limite de paiement du versement anticipé des prélèvements sur les intérêts des plans d'épargne-logement a été reportée du 25 novembre au 15 octobre.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 9 (VD) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'application des sanctions pour non-paiement et étend le prélèvement à d'autres types de placements, tout en clarifiant les modalités de versement anticipé pour les plans d'épargne-logement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour le prélèvement sur les intérêts des plans d'épargne-logement au titre du mois de décembre, incluant un versement anticipé basé sur les intérêts de l'année précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux dates spécifiques d'application et aux articles annexes, simplifiant ainsi le texte sans modifier son contenu principal.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La période de versement au Trésor a été précisée (15 premiers jours du mois suivant) et la date d'application avancée (du 1er septembre 1991 au lieu de la référence précédente).

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 26 juillet 1991

En résumé. Le changement concerne uniquement la numérotation de la référence en annexe, passant de '1)' à '(1)', sans modification substantielle du texte.

Source : Légifrance