Code général des impôts, CGI

Article 1679 septies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1679 septies

Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser :

– au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

– au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) à la date du paiement du second acompte.

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater (Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies (Abattements et exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :

– d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation), des articles 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal) à 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, de l'article 1464 M (Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disques), des articles 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) à 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM) et de l'article 1478 bis (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) ;

– et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.

Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas.

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2030

En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2029 · Sera abrogé le 1 janvier 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée en deux acomptes de 50% chacun, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre.

Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser :

– au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

– au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) à la date du paiement du second acompte.

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater (Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies (Abattements et exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :

– d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation), des articles 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal) à 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, de l'article 1464 M (Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disques), des articles 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) à 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM) et de l'article 1478 bis (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) ;

– et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.

Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas.

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 janvier 2030

Abrogé parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 31 décembre 2029

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 67 (VD) : Modification des règles fiscales pour les entreprisesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 120 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprisesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivités

En résumé. Le seuil de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour être soumis au paiement d'acomptes a été abaissé de 3 000 € à 1 500 €, et une référence supplémentaire à l'article 1478 bis a été ajoutée dans les conditions d'application des exonérations ou abattements.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 174 (V) : Exonération de cotisation foncière pour les librairies

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi pour les exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises, en ajoutant l'article 1464 I bis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 43 (V) : Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disquesLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 67 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi concernant les exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises, en remplaçant l'article 1464 L par l'article 1464 M.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 25 (V) : Modification des règles fiscales pour les petites entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 1464 L dans les conditions d'application des exonérations ou abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que le délai pour la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, alors que la version précédente faisait référence à l'article 1586 octies sans mentionner de date spécifique.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne la référence pour le calcul de la proportion des exonérations ou abattements, passant du 'montant visé à l'alinéa précédent' au 'septième alinéa'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le changement principal concerne le passage d'un système d'acompte unique en décembre à un système de deux acomptes (juin et septembre), avec des règles de calcul et d'ajustement plus détaillées, ainsi que des modifications dans les délais de restitution des excédents.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 60 (V)

En résumé. La date limite pour la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe professionnelle a été modifiée, passant du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 68

En résumé. Le texte remplace le terme 'supplément d'imposition' par 'cotisation minimale de taxe professionnelle', ajuste les dates limites (15 décembre au lieu de avant le 15 décembre et 30 avril au lieu de avant le 1er mai) et modifie la procédure de recouvrement (avis de mise en recouvrement au lieu du rôle émis par le directeur des services fiscaux).

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance