Code général des impôts, CGI

Article 1693 quater

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Article 1693 quater

I.-Les redevables de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) autres que ceux soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ou admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 (Article 287) acquittent cette taxe au moyen de deux acomptes versés lors de l'année au cours de laquelle elle devient exigible et au moins égaux à la moitié du montant dû au titre de l'année précédente.
Le premier acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible l'année précédente.
Le second acompte est versé :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 (Article 287), lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de septembre ;
2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
II.-Les redevables qui estiment que le paiement d'un acompte conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement dû peuvent surseoir au paiement de ce dernier ou minorer son montant.
Lorsqu'un redevable fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent II et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont applicables.
L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant de chacun des deux acomptes qui auraient été versés en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes effectivement versés.
III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2009, puis du 26 juillet 2019 au 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la taxe numérique en acomptes

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe en deux acomptes annuels, basés sur l'année précédente, mais peuvent ajuster ces paiements si nécessaire.

I.-Les redevables de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) autres que ceux soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ou admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 (Article 287) acquittent cette taxe au moyen de deux acomptes versés lors de l'année au cours de laquelle elle devient exigible et au moins égaux à la moitié du montant dû au titre de l'année précédente.
Le premier acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible l'année précédente.
Le second acompte est versé :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 (Article 287), lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de septembre ;
2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
II.-Les redevables qui estiment que le paiement d'un acompte conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement dû peuvent surseoir au paiement de ce dernier ou minorer son montant.
Lorsqu'un redevable fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent II et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont applicables.
L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant de chacun des deux acomptes qui auraient été versés en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes effectivement versés.
III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2019-759 du 24 juillet 2019art. 1 (V) : Nouvelle taxe sur les géants du numérique

En résumé. Le changement principal concerne le passage d'un système d'acomptes mensuels ou trimestriels à un système de deux acomptes annuels, avec des modalités de versement et de régularisation modifiées.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le changement principal est le remplacement des références à l'article 302 bis KB par l'article 1609 sexdecies, ce qui modifie les articles de loi auxquels se réfère le texte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2007-309 du 5 mars 2007art. 35 (V)

En résumé. La modification précise que les redevables sont désormais simplement des 'reddables de la taxe' au lieu d'être spécifiquement des 'exploitants d'un service de télévision', élargissant ainsi le champ d'application.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version clarifie que l'intérêt de retard et la majoration sont prévus aux articles 1727 et 1731, alors que la version précédente mentionnait ces pénalités uniquement à l'article 1731.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance