Abrogé par Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 14
Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 29 juillet 2026
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Extension des pénalités fiscales aux contributions indirectes
Les dispositions de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.