Code général des impôts, CGI

Article 1731-0 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1731-0 A

Les dispositions de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pénalités fiscales aux contributions indirectes

Résumé. L'article étend les règles de pénalités pour retard de paiement à d'autres taxes et droits gérés par la douane.

Les dispositions de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique à la contribution prévue par l'article 527, qui était mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 17 (V) : Limitation des déductions fiscales pour les déficits et réductions d'impôt

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'une 'contribution' plutôt que d'un 'droit spécifique' prévu à l'article 527.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit du 'droit spécifique' prévu par l'article 527 au lieu du 'droit de garantie', sans mentionner la date d'application.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance