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Arrêté du 13 juillet 2026

modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les pompes à chaleur collectives

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2026 fixe les règles fiscales pour les pompes à chaleur produisant de l'eau chaude collective.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs ;

Vu le règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs ;

Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 D ter ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 92,

Arrêtent :

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Précision des critères techniques pour un taux réduit de TVA sur les pompes à chaleur

Résumé. L'article précise les critères pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur les pompes à chaleur centralisées pour l'eau chaude collective.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 13 juillet 2026
Article 1
Article 2