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Arrêté du 27 juillet 2026

relatif à la généralisation de la facturation électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les plateformes de facturation électronique

Résumé. Les règles pour les factures électroniques changent, avec de nouvelles normes sur les formats et les transmissions.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;

Vu la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code général des impôts et les annexes II et IV à ce code ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 123 (Modification des règles de facturation électronique) ;

Vu la notification n° 2026/0128/FR adressée en date du 11 mars 2026 à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,

Arrête :

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Modification des règles pour la facturation électronique

Résumé. Les règles sur les plateformes agréées pour la facturation électronique sont mises à jour, avec des changements sur les formats de factures, les transmissions de données et les obligations des plateformes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2026.

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Arrêté du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2