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Arrêté du 27 juillet 2026

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;

Vu la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code général des impôts et les annexes II et IV à ce code ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 123 ;

Vu la notification n° 2026/0128/FR adressée en date du 11 mars 2026 à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour réguler certaines activités administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVSct. 1. Obtention de la qualité de plateformes agréées
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. 1. Obtention de la qualité de plateformes agréées

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies A → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies B → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies B

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies C → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies C

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies F → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies F

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies G → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies G

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies L → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies L

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies M → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies M

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies P → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies P

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies E → Version 1
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies E

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies D → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies D

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies H → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies H

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies I → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies I

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 41 septies K → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 41 septies K

1 version

2 créés

13 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 29 juillet 2026

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juillet 2026.

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Arrêté du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2