Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'équipements pour malvoyants au taux réduit de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Ajout d'équipements pour malvoyants
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 30-0 B
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