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Arrêté du 15 mai 2026

complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

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Extension du taux réduit de TVA aux équipements pour malvoyants

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2026 ajoute des équipements pour malvoyants à la liste des produits éligibles au taux réduit de TVA.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 B,

Arrête :

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Ajout d'équipements pour malvoyants au taux réduit de TVA

Résumé. L'article ajoute des équipements spécifiques pour malvoyants, comme les cannes de couleur et les dispositifs d'assistance électronique ou optronique, à la liste des équipements éligibles au taux réduit de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2026.

David Amiel

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Arrêté du 15 mai 2026
Article 1
Article 2