Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 41 septies H

Créé le 10 octobre 2022 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques doivent être transmises à l'administration fiscale dans un fichier structuré, selon des spécifications précises, et le délai de transmission commence à la date de dépôt de la facture.

I. - Pour l'application de l'article 289 E du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises à l'administration dans un fichier structuré conforme aux spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

II. - Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, annexe II, CGIANIIart. 242 nonies L Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVart. 41 septies G Code général des impôts, CGIart. 289 E

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parArrêté du 27 juillet 2026art. 1

En résumé. Le texte précise désormais que les données doivent être transmises à l'administration fiscale via un fichier conforme aux spécifications externes publiées sur son site, et non plus via un portail public de facturation avec des normes sémantiques spécifiques.

I. -Pour l'application ⏺ de l'article 289 E du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises ⏺ à l'administrationdans un fichier structuré conforme aux spécifications externes publiées sur le site internetde l'administration fiscale. II. -Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G.

En vigueur du lundi 10 octobre 2022 au mardi 28 juillet 2026

Créé parArrêté du 7 octobre 2022art. 1

I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du I de l'article 41 septies C.

II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G.