Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs ;
Vu le règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs ;
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 D ter ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 92 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2026 (Règles fiscales pour les pompes à chaleur collectives)Règles fiscales pour les pompes à chaleur collectivesUn arrêté du 13 juillet 2026 fixe les règles fiscales pour les pompes à chaleur produisant de l'eau chaude collective. modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique)Art. 278-0 bis ATaux réduit de TVA pour la rénovation énergétiqueLes travaux de rénovation énergétique dans les maisons peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, sous certaines conditions.,
Arrêtent :