Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 50 duodecies > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Arrêté du 11 décembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 295, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 duodecies ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 45,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou