Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 56 AJ > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Arrêté du 19 décembre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-18 et L. 3512-14-20 ;
Vu le décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet