La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-18 (Réglementation des prix de vente des tabacs manufacturés)Art. L.3512-14-18Réglementation des prix de vente des tabacs manufacturésLe prix des tabacs manufacturés est fixé en fonction du prix de vente au détail, avec une remise différente selon qu'ils sont vendus sur le continent ou en Corse. et L. 3512-14-20 (Collecte des prélèvements sur les ventes de tabac)Art. L.3512-14-20Collecte des prélèvements sur les ventes de tabacLes fournisseurs de tabac collectent et reversent à l'administration des prélèvements pour les débitants, comme une cotisation et un droit de licence. ;
Vu le décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 (Modification des règles fiscales pour l'alcool, le tabac et les cotisations des gérants)Modification des règles fiscales pour l'alcool, le tabac et les cotisations des gérantsCe décret modifie les règles fiscales, notamment pour les taxes sur l'alcool et le tabac, et ajuste les cotisations des gérants de débits de tabac jusqu'en 2025. relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,
Arrête :