Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I dans sa rédaction résultant de l'article 39 (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'industrie verte)Art. 39Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'industrie verteLes règles pour obtenir un crédit d'impôt sur les investissements dans l'industrie verte changent, notamment pour les petites et moyennes entreprises. de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 M bis à 23 M sexies ;
Vu le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 (Décret sur le crédit d'impôt pour projets économiques)Décret sur le crédit d'impôt pour projets économiquesCe décret explique comment évaluer l'intérêt économique d'un projet pour obtenir un crédit d'impôt et fixe la date d'application de certaines mesures fiscales. fixant la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'industrie verte)Art. 39Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'industrie verteLes règles pour obtenir un crédit d'impôt sur les investissements dans l'industrie verte changent, notamment pour les petites et moyennes entreprises. de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 et définissant les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts (Crédit d'impôt pour l'industrie verte)Art. 244 quater ICrédit d'impôt pour l'industrie verteLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des investissements dans l'industrie verte, comme les batteries ou les panneaux solaires, sous certaines conditions.,
Arrêtent :