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Chapitre III

Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

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Article 219

Délégation de signature pour les décisions de restitution ou de rejet des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 218

Article 218

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions contentieuses et les contestations relatives au recouvrement par le directeur des grandes entreprises

Résumé Le directeur des grandes entreprises peut donner le droit à certains agents de signer des documents importants jusqu'à des montants spécifiques.

I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :

a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;

b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ;

c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €.

II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :

a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ;

b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.

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Version 2

I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :

a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;

b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ;

c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €.

II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :

a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ;

b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :

a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;

b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ;

c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €.

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement, donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son adjoint à l'effet de signer en son nom :

a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;

b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou rejet ;

c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.