Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 218

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Article 218

I. – Par dérogation à l'article 213 (Délégation de signature dans les finances publiques et les douanes), le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :

a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;

b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 2 millions d'euros ;

c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1 million d'euros.

II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 (Compétences des agents en matière fiscale) et 213 (Délégation de signature dans les finances publiques et les douanes), le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :

a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 (Contester le recouvrement des impôts) et L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts) du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ;

b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions fiscales

Résumé. Un directeur peut déléguer sa signature à certains fonctionnaires pour prendre des décisions contentieuses ou gracieuses dans le cadre du recouvrement de l'impôt.

I. – Par dérogation à l'article 213 (Délégation de signature dans les finances publiques et les douanes), le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :

a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;

b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 2 millions d'euros ;

c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1 million d'euros.

II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 (Compétences des agents en matière fiscale) et 213 (Délégation de signature dans les finances publiques et les douanes), le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :

a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 (Contester le recouvrement des impôts) et L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts) du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ;

b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 9 janvier 2026art. 1 : Augmentation des plafonds de délégation de signature

En résumé. Les seuils de délégation pour les inspecteurs et contrôleurs ont été augmentés, passant de 1,5 million à 2 millions d'euros pour les inspecteurs et de 500 000 à 1 million d'euros pour les contrôleurs.

En vigueur du jeudi 2 janvier 2014 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 décembre 2013art. 6 : Extension des pouvoirs de délégation du directeur des grandes entreprises

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs de délégation du directeur des grandes entreprises en ajoutant des catégories d'agents habilités à signer certains documents et en précisant les limites financières pour chaque catégorie.

Source : Légifrance