I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes :

|Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti| |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique | | Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique | | Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti | | Pays-assujetti | | Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client | | Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client | | Pays-client | | Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) | | Date d'émission de la facture | | Numéro unique de la facture | | Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative | | Option pour le paiement de la taxe d'après les débits | | Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe | | Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition | | Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) | | Somme totale à payer HT | | Montant de la taxe à payer | | En cas d'exonération, la référence à la disposition légale | | Code/ désignation devise de la facture | | Mention " autofacturation " | | Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A | | Mention " autoliquidation " | | Mention " Membre d'un assujetti unique " | | Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation | | Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture |

En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K.

II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes :

| Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Dénomination précise du bien livré ou du service rendu | | Quantité de biens livrés ou de services rendus | | Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu | | Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client | | Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative | | Mention d'escompte | |Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement)|

III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article 41 septies C, les données à faire figurer sous format structuré sont les suivantes :

|Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti unique| |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique | | Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de l'assujetti | | Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client | | Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) | | Date d'émission de la facture | | Numéro unique de la facture | | Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative | | Option pour le paiement de la taxe d'après les débits | | Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe | | Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition | | Taux de TVA applicable (à différencier si multiple) | | Somme totale à payer HT | | Montant total de la taxe à payer | | En cas d'exonération, la référence à la disposition légale | | Code/ désignation devise de la facture | | Mention " autofacturation " | | Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A | | Mention " autoliquidation " | | Mention " Membre d'un assujetti unique " | | Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture |