Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 216

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Article 216

Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213 (Délégation de signature dans les finances publiques et les douanes), 214 (Délégation de signature dans les finances publiques), 215 (Délégation de signature dans les services fiscaux), 218 (Délégation de signature pour les décisions fiscales) ou 219 (Délégation de signature pour les décisions fiscales), est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.

En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.

En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.

S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article 1912 du code général des impôts (Tarifs des frais de poursuite) et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales (Intérêts moratoires après rejet de réclamation fiscale), le seuil de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de l'affaire.

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la compétence des agents fiscaux

Résumé. L'article explique comment les agents fiscaux déterminent si une décision dépasse leurs limites de compétence, en fonction du montant des impôts ou des pénalités.

Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213 (Délégation de signature dans les finances publiques et les douanes), 214 (Délégation de signature dans les finances publiques), 215 (Délégation de signature dans les services fiscaux), 218 (Délégation de signature pour les décisions fiscales) ou 219 (Délégation de signature pour les décisions fiscales), est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.

En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.

En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.

S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article 1912 du code général des impôts (Tarifs des frais de poursuite) et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales (Intérêts moratoires après rejet de réclamation fiscale), le seuil de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de l'affaire.

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 9 janvier 2026art. 1 : Augmentation des plafonds de délégation de signature

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'article 219 dans la liste des articles de référence et pour préciser que les agents de catégories A et B peuvent prononcer un dégrèvement contentieux en cas d'erreur manifeste, quel que soit son montant.

Source : Légifrance