En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 février 2026
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Délégation de signature dans les services fiscaux
I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 (Délégation de signature dans les finances publiques) peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 (Compétences des agents en matière fiscale) :
1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 50 000 € ;
3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 €;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 5 000 €.
2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214 (Délégation de signature dans les finances publiques), peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) :
1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 (Compétences des agents en matière fiscale), sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 (Compétences des agents en matière fiscale) :
a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ;
c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ;
d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.
II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale), le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 (Délégation de signature dans les finances publiques), ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article.
Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.