Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 215

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Article 215

I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 (Délégation de signature dans les finances publiques) peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 (Compétences des agents en matière fiscale) :

1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;

2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 50 000 € ;

3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 €;

4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 5 000 €.

2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214 (Délégation de signature dans les finances publiques), peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) :

1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 (Compétences des agents en matière fiscale), sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;

2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 (Compétences des agents en matière fiscale) :

a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;

b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ;

c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ;

d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.

II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale), le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 (Délégation de signature dans les finances publiques), ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article.

Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les services fiscaux

Résumé. Les responsables de services peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés pour prendre certaines décisions, avec des limites de montant différentes selon le grade.

I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 (Délégation de signature dans les finances publiques) peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 (Compétences des agents en matière fiscale) :

1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;

2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 50 000 € ;

3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 €;

4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 5 000 €.

2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214 (Délégation de signature dans les finances publiques), peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) :

1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 (Compétences des agents en matière fiscale), sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;

2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 (Compétences des agents en matière fiscale) :

a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;

b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ;

c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ;

d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.

II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale), le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 (Délégation de signature dans les finances publiques), ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article.

Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 9 janvier 2026art. 1 : Augmentation des plafonds de délégation de signature

En résumé. Les plafonds de subdélégation de signature ont été augmentés pour les agents de catégorie A (de 15 000 € à 50 000 €), B (de 10 000 € à 30 00€) et C (de 2.5k€ à k€).

En vigueur du mercredi 17 janvier 2018 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 1 : Élargissement des possibilités de subdélégation pour les directeurs régionaux

En résumé. Les modifications concernent principalement l'élargissement des possibilités de subdélégation pour les directeurs régionaux et chefs des services spécialisés, notamment en permettant la subdélégation à leurs adjoints et en ajustant les plafonds financiers pour certaines catégories d'agents.

En vigueur du samedi 28 janvier 2017 au mardi 16 janvier 2018

Modifié parArrêté du 19 janvier 2017art. 1 : Modification des délégations de signature pour les agents des douanes

En résumé. La nouvelle version précise les catégories d'agents pouvant recevoir des délégations de signature et augmente les plafonds financiers pour certaines catégories, tout en ajoutant des dispositions spécifiques pour les directeurs régionaux et chefs de services spécialisés.

Source : Légifrance