En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 8 juin 2019
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Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement) et 119 (Calcul des revenus imposables des obligations) du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour non-résidents) est versé dans les quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code (Imposition des primes de remboursement et intérêts capitalisés) précité.
Il est tenu à disposition de l'administration :
a. Un état indiquant :
1° Le nombre des titres amortis ;
2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des articles 41 octies (Calcul de l'impôt sur les primes de remboursement des obligations) à 41 duodecies (Certification des déclarations estimatives pour les primes d'obligations) ;
3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;
4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;
5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.
b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.