Section précédente
Chapitre IV
Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
350 terdecies — 350 quindecies
Section parente
Chapitre premier
Paiement de l'impôt
Section suivante
1
Etablissement et mise en recouvrement des rôles
351
I : Rôles et avis d'imposition
1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
II : Exigibilité de l'impôt
2 : Impôt sur le revenu
2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
3 : Impôt sur les sociétés
3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
6 : Taxe sur les salaires
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
10 bis : Prélèvement sur les dividendes
12
13 : Taxe d'apprentissage
III : Paiement de l'impôt
1 : Dispositions communes
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
3 : Impôt de solidarité sur la fortune
4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle