Décret n°2018-756 du 28 août 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 381 A, Art. 381 K, Art. 381 S

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Modification des règles de versement des impôts sur les placements

Résumé. Les versements d'impôts sur les placements et revenus d'actions sont désormais obligatoires et doivent être faits à un service des impôts désigné par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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