Article 41 duodecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification et signature de la déclaration estimative pour les obligations et emprunts
Résumé Les représentants de la personne qui émet des obligations doivent signer la déclaration estimative.
La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
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