Code général des impôts, CGI

Article 1673

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Article 1673

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement), 119 (Calcul des revenus imposables des obligations) et 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse), et visée au 1 des articles 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents) est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour non-résidents

Résumé. L'article explique que les revenus des investissements comme les actions et obligations pour des personnes hors de France sont soumis à une retenue à la source, dont les règles sont fixées par décret.

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement), 119 (Calcul des revenus imposables des obligations) et 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse), et visée au 1 des articles 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents) est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 15 (V) : Modernisation des procédures fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de la déclaration des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, en plus du recouvrement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers en se référant à un décret, tandis que la version précédente détaillait des règles spécifiques et prévoyait une transition progressive vers un nouveau régime.

En vigueur du mardi 17 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version précise que le régime provisoire de recouvrement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus de valeurs mobilières sera remplacé par le régime définitif du code général des impôts, avec une possible transition progressive.

En vigueur du vendredi 11 juillet 1952 au lundi 16 août 1954

En résumé. Les changements concernent principalement la méthode de calcul et de paiement des impôts sur les emprunts à revenu fixe, passant d'un paiement en quatre termes égaux basé sur les produits annuels à un avancement trimestriel basé sur les produits courus.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 10 juillet 1952

Source : Légifrance