En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour non-résidents
La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement), 119 (Calcul des revenus imposables des obligations) et 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse), et visée au 1 des articles 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents) est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).