Article 188 J
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les produits de placements à revenu fixe
Résumé L'impôt sur les placements à revenu fixe est récupéré par le service des impôts qui reçoit la déclaration de résultat ou celui du siège social de l'organisme émetteur si aucune déclaration n'est faite.
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.
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