En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 1 septembre 2018
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Service compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les placements à revenu fixe
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts (Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations) est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.