Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 188 J

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 188 J

Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts (Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations) est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les placements à revenu fixe

Résumé. L'article précise quel service des impôts est responsable de la collecte de l'impôt sur les produits à revenu fixe, en fonction de la déclaration ou du siège social.

Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts (Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations) est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parArrêté du 28 août 2018art. 1 : Modification des modalités de versement de l'impôt sur les dividendes et placements

En résumé. Le service des impôts compétent pour le recouvrement de l'impôt change: il passe de la recette des non-résidents à celui qui reçoit la déclaration de résultat ou celui du siège social si aucune déclaration n'est faite.

En vigueur du lundi 4 septembre 2017 au vendredi 31 août 2018

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le changement de nom du service des impôts compétent pour le recouvrement de l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 3 septembre 2017

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser le terme 'service des impôts' au lieu de 'recette des impôts', sans changement de sens.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le changement de service compétent pour le recouvrement de l'impôt mentionné à l'article 381 K, passant des services généraux et de l'informatique à la direction des résidents à l'étranger.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance