Arrêté du 12 septembre 1996

Article 1

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Article 1

La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'

article 381 K de l'annexe III au code général des impôts

(

Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations

)

Art. 381 K

Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations

L'article explique comment et quand payer l'impôt sur les intérêts et primes des obligations, avec des détails sur les documents à fournir.

est celle dont dépend la collectivité émettrice. Lorsque cette dernière est située dans la région Ile-de-France, l'impôt est versé à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris.

A compter du 1er septembre 1996, l'impôt est versé à la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1996

La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts (Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations) est celle dont dépend la collectivité émettrice. Lorsque cette dernière est située dans la région Ile-de-France, l'impôt est versé à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris.

A compter du 1er septembre 1996, l'impôt est versé à la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.

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cite  CGIAN3 381 K

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En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 1996

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