Article 170 septies E

Cet article est périmé.
Au livre II, chapitre Ier, la section I quater est complétée par un article 188 J ainsi rédigé :

<< Art. 188 J. - La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice. >> (Arrêté du 12 septembre 1996, art. 1er.)