Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 Q

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 381 Q

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers

Résumé. L'article explique comment la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers est recouvrée par les services fiscaux.

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Modifié parDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011art. 4 : Changement d'autorité pour le recouvrement de la retenue à la source

En résumé. Le changement remplace la référence à la 'direction générale des impôts' par celle de la 'direction générale des finances publiques'.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte remplace les références spécifiques aux articles du code général des impôts par une référence générale aux dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales pour le recouvrement de la retenue à la source.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance