Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Paiement et recouvrement des impôts
Résumé. Cette section explique comment payer les impôts, les pénalités en cas de retard, et les procédures pour le recouvrement.
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1950
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre II : Procédures
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi