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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Etablissement et mise en recouvrement des rôles

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Section V : Dispositions communes

Chapitre I bis : Pénalités

Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Section II : Dispositions communes

Section III : Dispositions particulières

Chapitre II : Procédures

Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I : Juridiction contentieuse

Section II : Juridiction gracieuse