Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 A bis

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Article 381 A bis

I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents) fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A (Versement de la retenue à la source).

II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :

a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) ;

b. Le montant de la retenue à la source opérée.

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En vigueur depuis le 18 avril 2007

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Versement de la retenue à la source

Résumé. Les entreprises doivent verser la retenue à la source sur les revenus des actions et obligations au fisc dans les 15 jours suivant le mois concerné, avec une déclaration détaillée.

I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents) fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A (Versement de la retenue à la source).

II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :

a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) ;

b. Le montant de la retenue à la source opérée.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007

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