Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

3 : Impôt sur les sociétés

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Calcul et paiement de l'impôt sur les sociétés par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent calculer et payer elles-mêmes l'impôt sur les sociétés, en suivant des règles précises de calcul et de versement.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent calculer et payer elles-mêmes des acomptes d'impôt sur les sociétés, en fournissant un relevé détaillé à chaque versement.

1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).

2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont calculés en fonction des résultats de l'exercice précédent et versés trimestriellement.

1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable) précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) est expiré.

Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant.

En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.

2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations), les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.

3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.

En vigueur du 28 décembre 1989 au 9 avril 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Déclaration de l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent calculer et déclarer elles-mêmes l'impôt sur les sociétés, en utilisant un formulaire fourni par l'administration, et le verser au comptable des finances publiques.

La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).

Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.

En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 1992, puis depuis le 1 janvier 2005

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Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent payer des acomptes d'impôt sur les sociétés à des dates fixes selon la période de clôture de leur exercice.

Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent :

DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE

1er ACOMPTE

2e ACOMPTE

3e ACOMPTE

4e ACOMPTE

Le 20 novembre et le 19 février inclus

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

Le 20 février et le 19 mai inclus

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

Le 20 mai et le 19 août inclus

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

Le 20 août et le 19 novembre inclus

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

En vigueur du 30 décembre 1977 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Obligations de relevé pour les versements d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent fournir un relevé détaillé pour certains versements d'impôts, incluant leurs informations et celles des paiements.

Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts (Exigibilité des impôts directs) sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.

Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Calcul et paiement spontané de l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent calculer et payer cet impôt elles-mêmes, en fonction de leurs résultats, avant une date limite.

L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations) et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus) est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).

En vigueur du 1 juillet 1979 au 6 février 1992, puis du 13 juillet 2003 au 31 octobre 2004

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Versements des sociétés d'investissements immobiliers cotées

Résumé. Les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent verser de l'argent et envoyer un bordereau qui indique qui elles sont, combien elles versent, quand et la base de calcul.

Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts (Exigibilité des impôts directs) sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 novembre 2004

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Recouvrement des acomptes impayés et majoration de 10 %

Résumé. Si les acomptes ne sont pas payés, on applique une majoration de 10 % et on poursuit le recouvrement, mais on peut corriger les erreurs jusqu’à 4 ans après la date d’échéance.

1. (Abrogé).

2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglé et de la majoration de 10 % correspondante prévue au 3 de l'article 1762 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.

3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

En vigueur du 31 décembre 1981 au 9 avril 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004

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Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés

Résumé. La société règle son impôt sans avis, et si elle ne paie pas à temps, on lui ajoute 10 % de pénalité.

1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il n'est pas dû d'acomptes, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).

2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.

3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de 10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est appliquée aux sommes non réglées.

Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après des bénéfices ou résultats, inférieurs à ceux qui ont été compris dans la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés), la majoration de 10 % est calculée en tenant compte des bénéfices ou résultats portés dans la déclaration susvisée.

4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.

Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le montant la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.

5. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le versement du solde était exigible.

Créé le 24 juin 1991 · Périmé le 27 octobre 1995

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Majoration de 10 % sur le supplément d’impôt sur les sociétés

Résumé. Quand une société ne règle pas son supplément d’impôt sur les sociétés à temps, elle doit payer 10 % de plus sur ce qu’elle doit, en se basant sur sa déclaration.

1 Si le supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible, la majoration de 10 p. 100 visée à l'article 1762 du même code (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est appliquée aux sommes non réglées.

Lorsque la liquidation du supplément d'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle qui a été mentionnée sur la déclaration souscrite en application du 1 de l'article 46 quater (Obligations de déclaration pour les entreprises nouvelles)-0 ZV, la majoration de 10 p. 100 est calculée en tenant compte du montant porté dans cette déclaration.

2 Les dispositions mentionnées aux 4 et 5 de l'article 365 (Liquidation et paiement de l'impôt par la société) sont transposables au supplément d'impôt sur les sociétés et à la majoration de 10 p. 100 correspondante.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 novembre 2004

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Recouvrement du complément d'impôt après contrôle de liquidation

Résumé. Après contrôle de liquidation, l'impôt supplémentaire doit être payé en totalité dès qu'il est recouvré, et la société doit corriger les versements précédents quand elle paie le prochain acompte; une majoration de 10 % s'applique.

Le complément d'impôts à verser qui apparaît, le cas échéant, à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts est recouvré par voie de rôles et exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Lors du versement du plus prochain acompte, la société doit procéder à la régularisation des versements effectués au titre du ou des acomptes antérieurs de l'exercice en cours.

La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts (Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac).

Périmé27 octobre 1995

Créé le 24 juin 1991 · Périmé le 27 octobre 1995

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Paiement du supplément d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent verser un supplément d'impôt sur les sociétés à la caisse du Trésor, en suivant un bordereau-avis, au lieu d'imposition défini.

Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés) au vu d'un bordereau-avis. "

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 novembre 2004

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Recouvrement du complément d'impôt par rôle

Résumé. Le complément d'impôt doit être payé dès que le rôle est envoyé, avec intérêts de retard et 10 % de majoration si on ne paie pas à temps.

Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts (Intérêt de retard sur impôts), conformément au sixième alinéa du f du I de l'article 219 du code (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) précité, est recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.

La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours).

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1977

3 : Impôt sur les sociétés
Article 358
Article 359
Article 360
Article 360 bis
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Article 365
Article 365 bis
Article 366
Article 366 A
Article 366 AA