Article 366
Abrogé depuis le 2004-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement du complément d'impôt après contrôle de liquidation
Résumé Après contrôle de liquidation, l'impôt supplémentaire doit être payé en totalité dès qu'il est recouvré, et la société doit corriger les versements précédents quand elle paie le prochain acompte; une majoration de 10 % s'applique.
Mots-clés : impôt sur les sociétés recouvrement majoration acomptes contrôle de liquidation
Le complément d'impôts à verser qui apparaît, le cas échéant, à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts est recouvré par voie de rôles et exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Lors du versement du plus prochain acompte, la société doit procéder à la régularisation des versements effectués au titre du ou des acomptes antérieurs de l'exercice en cours.
La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
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