Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366

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Article 366

Le complément d'impôts à verser qui apparaît, le cas échéant, à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts est recouvré par voie de rôles et exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Lors du versement du plus prochain acompte, la société doit procéder à la régularisation des versements effectués au titre du ou des acomptes antérieurs de l'exercice en cours.

La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'

article 1761 du code général des impôts

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Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac

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Art. 1761

Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac

L'article explique comment calculer les amendes pour infractions liées au tabac, en fonction du type de tabac et des droits d'importation.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement du complément d'impôt après contrôle de liquidation

Résumé. Après contrôle de liquidation, l'impôt supplémentaire doit être payé en totalité dès qu'il est recouvré, et la société doit corriger les versements précédents quand elle paie le prochain acompte; une majoration de 10 % s'applique.

Le complément d'impôts à verser qui apparaît, le cas échéant, à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts est recouvré par voie de rôles et exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Lors du versement du plus prochain acompte, la société doit procéder à la régularisation des versements effectués au titre du ou des acomptes antérieurs de l'exercice en cours.

La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts (Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 octobre 2004

Source : Légifrance