En vigueur du 30 décembre 1977 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
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Obligations de relevé pour les versements d'impôt sur les sociétés
Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts (Exigibilité des impôts directs) sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.
Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement.