Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 AA

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Article 366 AA

Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'

article 1727 du code général des impôts

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

, conformément au sixième alinéa du f du I de l'

article 219 du code

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

précité, est recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.

La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'

article 1761 du code général des impôts

(

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

)

Art. 1761

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement du complément d'impôt par rôle

Résumé. Le complément d'impôt doit être payé dès que le rôle est envoyé, avec intérêts de retard et 10 % de majoration si on ne paie pas à temps.

Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts (Intérêt de retard sur impôts), conformément au sixième alinéa du f du I de l'article 219 du code (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) précité, est recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.

La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours).

Relations

cite

cite  CGI 1727, 219, 1761

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 octobre 2004

En résumé. Le changement porte sur la référence à l'alinéa de l'article 219 du code général des impôts, passant du quatrième alinéa du f du troisième alinéa au sixième alinéa du f.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance