Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'
article 1727 du code général des impôts
(
Intérêt de retard sur impôts
)
Art. 1727
Intérêt de retard sur impôts
Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.
, conformément au sixième alinéa du f du I de l'
article 219 du code
(
Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs
)
Art. 219
Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs
Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.
précité, est recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.
La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'
article 1761 du code général des impôts
(
Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours
)
Art. 1761
Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours
Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.
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