Article 366 AA
Abrogé depuis le 2004-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement du complément d'impôt par rôle
Résumé Le complément d'impôt doit être payé dès que le rôle est envoyé, avec intérêts de retard et 10 % de majoration si on ne paie pas à temps.
Mots-clés : impôt recouvrement majoration rôle intérêt de retard
Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts, conformément au sixième alinéa du f du I de l'article 219 du code précité, est recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.
La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
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