Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 360 bis

Créé le 4 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent payer des acomptes d'impôt sur les sociétés à des dates fixes selon la période de clôture de leur exercice.

Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent :

DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE

1er ACOMPTE

2e ACOMPTE

3e ACOMPTE

4e ACOMPTE

Le 20 novembre et le 19 février inclus

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

Le 20 février et le 19 mai inclus

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

Le 20 mai et le 19 août inclus

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

Le 20 août et le 19 novembre inclus

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du taux réduit des acomptes et se concentre sur les dates de versement des acomptes, tandis que la version précédente traitait du taux applicable aux entreprises bénéficiant d'un taux réduit.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 1992