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Chapitre II

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

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Section IV

Obligations des redevables

209-0 A — 211 A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

Article 203

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des ouvrages d'or, d'argent et de platine non conformes aux titres légaux

Résumé Si un bijou n'a pas la bonne pureté, il peut être marqué avec une pureté inférieure, détruit ou exporté, ou le propriétaire peut demander un nouvel essai.

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés ou exportés si le propriétaire le souhaite. Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.

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Article 204

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'essai en cas de contestation sur le titre

Résumé Si on doute du titre d'un ouvrage, un échantillon est envoyé au labo du ministère pour vérification.

En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Article 205

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titrage et marquage des ouvrages en métaux précieux

Résumé Un objet en métal précieux est marqué avec son titre ou détruit s'il ne respecte pas les normes.

En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.

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Article 206

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des frais de transport en contestation

Résumé Si l’essayeur se trompe en contestant, l’administration paie le transport, sinon le propriétaire paie.
Mots-clés : frais de transport contestation responsabilité administration propriétaire

Lorsque la contestation a été soulevée à tort par l'essayeur, les frais de transport sont à la charge de l'administration; au cas contraire, ils sont supportés par le propriétaire de l'objet.

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Article 207

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en garantie contre le fabricant ou l'importateur en cas de non-conformité du titre

Résumé Si votre bijou en or, platine ou argent n'est pas de la qualité indiquée, vous pouvez demander une nouvelle vérification et poursuivre celui qui l'a fabriqué ou importé.

Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.

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Article 208

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des cornets et boutons d'essai au propriétaire de la pièce

Résumé Les outils de test sont rendus à la personne qui possède la pièce d'or, d'argent ou de platine.

Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.

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