Périmé par Loi - art. 11 (V) JORF 31 décembre 1993
Créé le 24 juin 1991 · Périmé le 27 octobre 1995
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Majoration de 10 % sur le supplément d’impôt sur les sociétés
1 Si le supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible, la majoration de 10 p. 100 visée à l'article 1762 du même code (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est appliquée aux sommes non réglées.
Lorsque la liquidation du supplément d'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle qui a été mentionnée sur la déclaration souscrite en application du 1 de l'article 46 quater (Obligations de déclaration pour les entreprises nouvelles)-0 ZV, la majoration de 10 p. 100 est calculée en tenant compte du montant porté dans cette déclaration.
2 Les dispositions mentionnées aux 4 et 5 de l'article 365 (Liquidation et paiement de l'impôt par la société) sont transposables au supplément d'impôt sur les sociétés et à la majoration de 10 p. 100 correspondante.