Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 365 bis

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Article 365 bis

1 Si le supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'

article 219 du code général des impôts

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible, la majoration de 10 p. 100 visée à l'

article 1762 du même code

(

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

)

Art. 1762

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.

est appliquée aux sommes non réglées.

Lorsque la liquidation du supplément d'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle qui a été mentionnée sur la déclaration souscrite en application du 1 de l'

article 46 quater

(

Obligations de déclaration pour les entreprises nouvelles

)

Art. 46 quater

Obligations de déclaration pour les entreprises nouvelles

Les nouvelles entreprises doivent déclarer leur activité, leurs actionnaires et la répartition des droits de vote dans un état papier libre.

-0 ZV, la majoration de 10 p. 100 est calculée en tenant compte du montant porté dans cette déclaration.

2 Les dispositions mentionnées aux 4 et 5 de l'

article 365

(

Liquidation et paiement de l'impôt par la société

)

Art. 365

Liquidation et paiement de l'impôt par la société

La société paie l'impôt à la fin de la période, et si elle est en retard, elle paie 10% de plus, que le trésorier récupère.

sont transposables au supplément d'impôt sur les sociétés et à la majoration de 10 p. 100 correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1991 · Périmé le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 10 % sur le supplément d’impôt sur les sociétés

Résumé. Quand une société ne règle pas son supplément d’impôt sur les sociétés à temps, elle doit payer 10 % de plus sur ce qu’elle doit, en se basant sur sa déclaration.

1 Si le supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible, la majoration de 10 p. 100 visée à l'article 1762 du même code (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est appliquée aux sommes non réglées.

Lorsque la liquidation du supplément d'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle qui a été mentionnée sur la déclaration souscrite en application du 1 de l'article 46 quater (Obligations de déclaration pour les entreprises nouvelles)-0 ZV, la majoration de 10 p. 100 est calculée en tenant compte du montant porté dans cette déclaration.

2 Les dispositions mentionnées aux 4 et 5 de l'article 365 (Liquidation et paiement de l'impôt par la société) sont transposables au supplément d'impôt sur les sociétés et à la majoration de 10 p. 100 correspondante.

Relations

cite

cite  CGI 1762cite  CGI 219 I ccite  CGI 365 4, 5

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance