En vigueur du 1 juillet 1979 au 6 février 1992, puis du 13 juillet 2003 au 31 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versements des sociétés d'investissements immobiliers cotées
Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts (Exigibilité des impôts directs) sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.