Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 363

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Article 363

Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts (Exigibilité des impôts directs) sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 6 février 1992, puis du 13 juillet 2003 au 31 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements des sociétés d'investissements immobiliers cotées

Résumé. Les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent verser de l'argent et envoyer un bordereau qui indique qui elles sont, combien elles versent, quand et la base de calcul.

Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts (Exigibilité des impôts directs) sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au dimanche 31 octobre 2004

En résumé. La mention du code général des impôts a été ajoutée pour préciser la référence légale des versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées.

En vigueur du dimanche 13 juillet 2003 au mercredi 1 octobre 2003

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les versements des sociétés d'investissements immobiliers cotées, en exigeant un bordereau de versement détaillé, remplaçant les règles précédentes sur la déclaration de dispense de versements d'acomptes.

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au jeudi 6 février 1992

En résumé. Le délai pour remettre la déclaration de dispense de versement d'acomptes a été modifié, passant de 'quinze jours avant la date d'exigibilité' à 'avant la date de majoration fixée à l'article 364'.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance